Politique de remboursement
Conditions Générales de Vente
Politique de retour et de remboursement
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PILLIVUYT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification à PILLIVUYT de la décision de rétractation du Client.
6.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
6.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au Client par PILLIVUYT, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
6.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant sont exclusivement à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception, par PILLIVUYT, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.
Version en vigueur au 1er novembre 2022. © SAS PILLIVUYT. Tous droits réservés.
ANNEXE I
---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------
MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : SAS PILLIVUYT
Rue de la Manufacture
18500 MEHUN SUR YEVRE
Télécopie : 02.48.57.13.00
Email : web@pillivuyt.fr
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandés le(*)/reçu le(*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Date : ...
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayer la mention inutile